Les présentes Conditions Générales (les « CGV ») définissent le cadre contractuel entre Pierre MADI EI (ci-après « Le Prestataire » ou « Saphek ») et tout professionnel (ci-après « Le Client ») souhaitant bénéficier des services et produits proposés par Saphek.
Saphek propose des solutions de gestion de l'e-réputation, incluant :
La signature d'un devis, la souscription en ligne ou le paiement d'une facture implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout document d'achat du Client.
Toute commande fait l'objet d'un devis ou d'un bon de commande détaillant :
Validation : La commande est ferme et définitive dès réception du devis signé ou du paiement (acompte ou total). Aucune annulation n'est acceptée après validation, sauf accord écrit de Saphek.
Les services logiciels (liens NFC actifs, accès dashboard) sont liés à un Abonnement.
Durée : L'abonnement est conclu pour la durée mentionnée au devis (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction.
Résiliation : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment moyennant un préavis de 30 jours avant la date anniversaire, par email à [email protected].
Effet de la résiliation : En cas de résiliation, l'accès à la plateforme est coupé et les liens contenus dans le matériel NFC (cartes, plaques) seront désactivés ou redirigés vers une page par défaut. Le matériel physique reste la propriété du Client mais perd ses fonctionnalités connectées fournies par Saphek.
Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT). La TVA en vigueur s'applique en sus.
Paiement :
Retard de paiement : Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, la suspension immédiate des services (désactivation des liens et accès) et l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€.
Délais : Les délais de livraison du matériel et de mise en service sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts.
Garantie du matériel : Le matériel NFC est garanti contre les défauts de fabrication pendant 6 mois. La garantie ne couvre pas la casse, l'usure normale, ou les dommages liés à une mauvaise utilisation.
Saphek s'engage à une obligation de moyens.
Dépendance aux tiers : Le Client reconnaît que les services de Saphek dépendent de plateformes tierces (Google, Trustpilot, Facebook). Saphek ne saurait être tenu responsable en cas de :
Limitation de responsabilité : En aucun cas, la responsabilité de Saphek ne pourra être engagée pour des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice d'image). Le montant des dommages et intérêts, toutes causes confondues, est strictement limité au montant total payé par le Client au cours des 3 derniers mois.
Le Client s'engage à :
Éléments fournis par Saphek : Saphek reste propriétaire de ses méthodes, savoir-faire, designs de plateforme et codes sources.
Vidéos et Contenus créés : Sauf mention contraire, Saphek cède au Client les droits d'exploitation des vidéos livrées (témoignages, présentations) après paiement intégral de la facture, pour une durée illimitée et pour le monde entier.
Références : Le Client autorise Saphek à citer son nom et utiliser son logo comme référence commerciale sur son site et ses supports de communication.
Les Parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations techniques, commerciales et financières échangées durant la prestation. Cette obligation perdure 2 ans après la fin du contrat.
Saphek se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations (ex: installation, montage vidéo, développement spécifique) tout en restant l'interlocuteur unique du Client.
La responsabilité de Saphek ne pourra être engagée en cas de force majeure (panne réseau généralisée, grève, catastrophe naturelle) suspendant l'exécution des services.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.